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2301025 Généré par l'IA

Firearm Surrender Annulment and Legal Costs

Numéro de cause 2301025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring the surrender of all firearms and sought compensation under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently withdrew the annulment request while maintaining the claim for legal fees. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court formally noted the petitioner's pure and simple withdrawal of the main action and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner 750 euros for legal costs, rejecting the remainder of the fee claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Firearm Surrender Annulment and Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently withdrew the annulment request while maintaining the claim for legal fees. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court formally noted the petitioner's pure and simple withdrawal of the main action and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner 750 euros for legal costs, rejecting the remainder of the fee claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union honoraires d'avocat possession illicite d'armes désistement d'action procédure de nullité et renonciation état requis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative orders to award and reject costs incurred by the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to rule by order, specifically to give notice of discontinuance and rule on claims related to Article L. 761-1.
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2403077
Firearm Surrender Challenge Withdrawal and Cost Award
2406035
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Claim
2301083
Withdrawal of Weapon Surrender Challenge and Partial Award of Legal Costs
2207883
Firearm Confiscation Annulment and Cost Recovery Dispute
20NC00915
Arms Permit Acquisition Annulment and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to rule by order, specifically to give notice of discontinuance and rule on claims related to Article L. 761-1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative orders to award and reject costs incurred by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 août 2023, le 15 mars 2024, le 3 mars 2025 et le 16 avril 2025, M. B A, représenté par Me A, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté N° 2B-2023 du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a ordonné qu'il se dessaisisse de toutes ses armes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 24 juin 2023 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 décembre 2023, le 3 avril 2025 et le 28 mai 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. A se désiste de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. En premier lieu, le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 18 juillet 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,