Petitioner's Withdrawal of Removal Request Renders Municipality's Implicit Decision Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipality's implicit decision to require the removal of a pipe on private property following a request made by the individual in late 2022. The court issued an order based on the fact that the petitioner formally withdrew their request in November 2023, leading the tribunal to acknowledge the withdrawal in accordance with procedural rules, and consequently rejected the municipality's ancillary request for costs under administrative justice provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Removal Request Renders Municipality's Implicit Decision Moot: The court issued an order based on the fact that the petitioner formally withdrew their request in November 2023, leading the tribunal to acknowledge the withdrawal in accordance with procedural rules, and consequently rejected the municipality's ancillary request for costs under administrative justice provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
The legal basis cited for giving effect to the withdrawal of the appeal by order.
The court rejected the municipality's request for costs under this article in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2023, et des mémoires enregistrés les 8 avril, 26 septembre et 28 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la commune de Saint-Vincent-d'Olargues de retirer un tuyau sur un mur privé, suite à sa demande du 20 octobre 2022.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, la commune de Saint-Vincent-d'Olargues conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Vincent-d'Olargues tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Vincent-d'Olargues relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Vincent-d'Olargues.
Fait à Montpellier, le 12 décembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 décembre 2023
La greffière,
A. Lacaze