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2301025 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Tax Collection Notices

Numéro de cause 2301025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of tax collection notices issued by a municipality for the payment of approximately 783,000 euros due to another entity, and the discharge of those sums, but subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing the entire request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the withdrawal of the request, as mandated for such procedural developments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Annulment of Tax Collection Notices: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the withdrawal of the request, as mandated for such procedural developments.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes perception de l'impôt retrait de la requête réquisition de poursuite procédure en annulation décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally record a withdrawal (désistement) by ordinance.
Généré par l'IA
2217717
Companies Withdraw Revenue Notice Annulment Case
2203062
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request
2102454
Tax Collection Annulment Withdrawn
2200352
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Payment Notice
2301877
Case Concerning Withdrawal of Annulment Request for Municipal Revenue Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS LPCR Collectivités Publiques.

This article is the operative part of the order, formally recording the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally record a withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) LPCR Collectivités Publiques, représentée par Me Douineau, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de perception portant avis des sommes à payer, émis le 25 octobre par le service de gestion comptable de la commune de Boulogne (Hauts-de-Seine) sous les n°s 7148, 7149, 7150 et 7151, pour le compte de la commune d'Issy-les-Moulineaux, pour obtenir de la société Les Petits Chaperons Rouges le paiement des sommes de 318 311,35 euros, 123 153,83 euros, 117 058,23 euros et 222 564,65 euros respectivement ;

2°) de prononcer la décharge de l'intégralité des sommes en cause ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, la SAS LPCR Collectivités Publiques, représentée par Me Douineau et Me Tabouis, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la SAS LPCR Collectivités Publiques déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS LPCR Collectivités Publiques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS LPCR Collectivités Publiques et à la commune d'Issy-les-Moulineaux.

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.