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2301025 Généré par l'IA

Aeronautical Fees Dispute Transfer to Council of State

Numéro de cause 2301025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought to annul the decision by the airport authority regarding aeronautical fees for 2023 before the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne. The court, invoking the provision allowing for the transfer of a case when a member of the tribunal is involved or when there is another objective reason to question the impartiality of the court, ordered the case file to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment because a leading member of the requesting association is a magistrate assigned to the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, citing a prior referral of a related case to a different tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 312-5 du code de justice administrative; Aeronautical Fees Dispute Transfer to Council of State: The court, invoking the provision allowing for the transfer of a case when a member of the tribunal is involved or when there is another objective reason to question the impartiality of the court, ordered the case file to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment because a leading member of the requesting association is a magistrate assigned to the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, citing a prior referral of a related case to a different tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs décision de renvoi droit de l'aviation civile état requérant réaffectation ou mutation objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-5 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the decision to transmit the file to another jurisdiction due to potential bias.
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2202130
Aerodrome User Association v. Airport Fees Dispute (Magistrate Impartiality)
2301871
Aerodrome Users' Association v. Aerodrome Operator (Fee Approval Dispute)
2301636
Aviation Certification Dispute Jurisdiction Transfer
2300170
Civil Aviation Authority File Access Dispute Transfer
2315933
Referral of Airport Access Dispute to Competent Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de l'association de défense des usagers de l'aérodrome Reims-Prunay est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

This is the operative part of the decision, ordering the transmission of the case file.

Article R. 312-5 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the decision to transmit the file to another jurisdiction due to potential bias.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 9 mai 2023, l'association de défense des usagers de l'aérodrome Reims-Prunay demande au tribunal d'annuler la décision prise par EDEIS Aéroport Reims, fixant les redevances aéronautiques au titre de l'année 2023.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

2. Alors qu'une précédente requête introduite par l'association de défense des usagers de l'aérodrome Reims-Prunay a fait l'objet, en application de ces dispositions, d'un renvoi au Tribunal administratif de Nancy, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête de l'association de défense des usagers de l'aérodrome Reims-Prunay, dont un membre dirigeant est un magistrat affecté au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de l'association de défense des usagers de l'aérodrome Reims-Prunay est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à l'association de défense des usagers de l'aérodrome Reims-Prunay.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 mai 2023.

Le président,

Signé

A. POUJADE