Transfer of Jurisdiction Based on Subsequent Residence Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person detained in an administrative detention center filed a request to annul an order to leave the national territory and sought ancillary relief, but before the hearing, the requester was released from detention and subsequently assigned to residence in the Moselle department. The court ruled that, although the initial jurisdiction was determined by the place of detention, under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction can be transferred to the tribunal where the applicant is assigned to residence, especially when the applicant has a stable residence; therefore, the case file was transferred to the administrative tribunal of Strasbourg, whose jurisdiction covers the Moselle department where the individual was assigned to reside.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 776-16 du même code; Transfer of Jurisdiction Based on Subsequent Residence Assignment: The court ruled that, although the initial jurisdiction was determined by the place of detention, under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction can be transferred to the tribunal where the applicant is assigned to residence, especially when the applicant has a stable residence; therefore, the case file was transferred to the administrative tribunal of Strasbourg, whose jurisdiction covers the Moselle department where the individual was assigned to reside.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.
Cited in the reasoning as the basis allowing the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction via order.
Cited in the reasoning as the primary rule determining territorial competence, which leads to the decision to transmit the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2023 à 12h22, Mme B A, placée au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 avril 2023 prononçant la remise en liberté de Mme A.
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 du préfet de la Moselle prononçant l'assignation à résidence de Mme A dans le département de la Moselle, à Phalsbourg (57370), pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / () ".
3. Si, en principe, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du chapitre IV du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce chapitre, le président de ce tribunal peut toutefois transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été libérée du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 avril 2023. Le même jour, le préfet de la Moselle l'a assignée à résidence dans le département de la Moselle, dans la commune de Phalsbourg (57370), pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la préfète du Bas-Rhin, au préfet de la Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 11 avril 2023.
La magistrate désignée,
C. Marini
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin et au préfet de la Moselle en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.