Moot Petition Regarding Early Retirement and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an administrative order dated November 23, 2022, which placed him on early retirement due to non-service-related disability, and requested admission to retirement for service-related disability, along with reimbursement of legal costs. The court noted that a subsequent order dated July 10, 2024, had cancelled the initial order and granted the petitioner early retirement due to service-related disability effective September 6, 2022, rendering the primary annulment and service-related disability claims moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the request, but ordered the State to pay the petitioner €800 under the relevant administrative justice code provisions regarding legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Moot Petition Regarding Early Retirement and Award of Legal Costs: The court noted that a subsequent order dated July 10, 2024, had cancelled the initial order and granted the petitioner early retirement due to service-related disability effective September 6, 2022, rendering the primary annulment and service-related disability claims moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the request, but ordered the State to pay the petitioner €800 under the relevant administrative justice code provisions regarding legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled there is no longer a need to rule on the request (non-lieu à statuer), which is based on Article R. 222-1 3° of the administrative justice code mentioned earlier.
This article was the legal basis used by the court to order the State to pay costs to M. C (Article 2 of the dispositive).
This article authorizes the President to rule by order that there is no longer a need to rule on a request (Article 1er of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. A C, représenté par Me Pion, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° U10930200526280 du 23 novembre 2022 portant radiation des cadres et admission à la retraite anticipée d'office pour invalidité non imputable au service à compter du 6 septembre 2022 de M. C, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable du 6 février 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet délégué à la défense et la sécurité du sud-ouest d'admettre M. C à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 6 septembre 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le préfet délégué à la défense et la sécurité du sud-ouest conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. C, représenté par Me Pion, conclut au non-lieu à statuer sur sa requête et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet délégué à la défense et la sécurité du sud-ouest maintient ses conclusions précédentes.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'un arrêté portant n° U12727770883013 en date du 10 juillet 2024 a annulé l'arrêté n° U10930200526280 du 23 novembre 2022 et a prononcé la radiation des cadres et l'admission en retraite anticipée d'office pour invalidité imputable au service à compter du 6 septembre 2022 de M. C. Ainsi les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté n° U10930200526280 du 23 novembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable du 6 février 2023 sont devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet délégué à la défense et la sécurité du sud-ouest.
Fait à Limoges, le 14 Mai 2025.
Le président,
Didier Artus
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B