Withdrawal of Annulment Action for Sick Leave Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental public establishment's decision from May 4, 2023, which maintained her on ordinary sick leave, but subsequently filed a memorandum on July 31, 2023, stating a plain and simple withdrawal of her initial request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the Tribunal Administratif de Limoges granted the withdrawal in an order dated November 8, 2023, as no obstacle prevented formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Sick Leave Decision: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the Tribunal Administratif de Limoges granted the withdrawal in an order dated November 8, 2023, as no obstacle prevented formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle l'établissement public départemental autonome de la Corrèze de Servières-le-Château l'a maintenue en congé de maladie ordinaire.
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, Mme A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement départemental autonome de la Corrèze.
Fait à Limoges, le 8 novembre 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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