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2301021 Généré par l'IA

Improper Petition Filing Dismissed for Lack of Required Content

Numéro de cause 2301021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted documents including medical records, bank statements, a quote, and receipts to the administrative tribunal, but this submission lacked the requisite statement of facts, legal arguments, and requested conclusions mandated for a formal petition under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that this submission did not constitute a valid petition under Article R. 411-1 and, pursuant to Article R. 222-1, dismissed the filing as manifestly inadmissible without requiring regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Improper Petition Filing Dismissed for Lack of Required Content: Consequently, the court ruled that this submission did not constitute a valid petition under Article R. 411-1 and, pursuant to Article R. 222-1, dismissed the filing as manifestly inadmissible without requiring regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
documents valables retrait de la requête mémoire illisible tenue insuffisante du dossier moyens de preuve tardifs dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The submitted documents did not constitute a 'requête' as defined by this article, justifying the rejection.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected by order based on the provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests.
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2302820
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Elements
2304642
Dismissal for Lack of Formal Petition Requirements
2400660
Dismissal of Case for Failure to File Formal Petition
2201270
Administrative Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds
2410436
Dismissal for Lack of Required Formal Elements in Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected by order based on the provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The submitted documents did not constitute a 'requête' as defined by this article, justifying the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une transmission, effectuée le 5 mai 2023, M. A B a adressé au tribunal des documents médicaux, un document bancaire, un devis et des tickets de caisse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Pour saisir le tribunal, M. B s'est borné à lui transmettre des documents, sans que ces pièces ne soient accompagnées d'une requête contenant l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, la saisine de M. B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La saisine de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 mai 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

A-S MACH