Citizen v. Head of State (Covid-19 Response Claims Dismissed)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim against the head of state concerning the lack of response to requests related to the Covid-19 epidemic, demanding a declaratory judgment to validate the civil procedure and compel the head of state to fulfill fiduciary obligations. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice by presenting unclear, confusing arguments that prevented the judge from understanding the dispute, noting that the litigant frequently files such inadmissible requests and warning of potential sanctions for abusive litigation in the future.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Citizen v. Head of State (Covid-19 Response Claims Dismissed): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice by presenting unclear, confusing arguments that prevented the judge from understanding the dispute, noting that the litigant frequently files such inadmissible requests and warning of potential sanctions for abusive litigation in the future.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's request.
The court used this provision as the legal basis to reject the manifestly inadmissible request via an order.
The court determined that the application failed to meet the requirements of this article, leading to its rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant au président de la République, né de l'absence de réponse à ses demandes relatives à l'épidémie du Covid-19.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que la requête développe une argumentation lisible à l'appui de conclusions intelligibles.
2. M. A soulève un litige l'opposant au président de la République, né de l'absence de réponse à ses demandes relatives à l'épidémie du Covid-19 et conclut sa requête en demandant au tribunal de " valider l'ensemble de cette[la] procédure civile par un jugement déclaratoire pour enregistrement en vue d'actions futures " et d'enjoindre au président de la République de " remplir son devoir et son obligation fiduciaire envers la fiducie ". Les écritures de M. A se présentent sous une forme telle qu'elles sont difficilement compréhensibles, confuses et dépourvues de la cohérence nécessaire à la compréhension du litige, ne permettant pas ainsi à l'office du juge de s'exercer. Dès lors, la présente requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, manifestement irrecevable, doit être rejetée.
3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". M. A saisit à intervalles réguliers le tribunal administratif de Paris de requêtes manifestement irrecevables. Un tel comportement expose l'intéressé au risque qu'une amende pour recours abusif soit mise à sa charge. S'il ne sera pas fait application de ces dispositions dans la présente instance, il y a tout de même lieu d'en rappeler l'existence à M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 19 janvier 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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