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2301020 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Case Discontinued by Withdrawal

Numéro de cause 2301020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the annulment of several administrative decisions, including a negative opinion from the departmental safety commission, a prefectural refusal of an exceptional derogation for accessibility, the municipality's rejection of a public domain occupation authorization for a terrace, and the subsequent refusal of a building permit and a rejection of a formal appeal. The court, however, issued an order based on the company's subsequent filing, in which it declared an unequivocal and complete withdrawal from all conclusions of its initial request, thereby acknowledging the discontinuance of the proceedings as per relevant judicial code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment Case Discontinued by Withdrawal: The court, however, issued an order based on the company's subsequent filing, in which it declared an unequivocal and complete withdrawal from all conclusions of its initial request, thereby acknowledging the discontinuance of the proceedings as per relevant judicial code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la requête décision négative sociétés anonymes annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Nice la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the application, which is the core ruling.
Généré par l'IA
1908415
Company Withdrawal in Administrative Annulment Case
2401242
Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn
2304970
Administrative Appeal Withdrawal Confirmed
2205230
Municipal Decision Annulment Withdrawal
2401967
Administrative Decision Annulment and Assumed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the application, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la société par actions simplifiée SR-LCDM-La Cantine de Mémé, représentée par Me Ducloyer, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis défavorable émis le 11 octobre 2022 par la commission départementale de sécurité et d'accessibilité des Alpes-Maritimes sur la réalisation de son projet ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé une dérogation exceptionnelle au titre de l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'accessibilité aux personne handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant ;

3°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la commune de Nice a rejeté la demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'une terrasse en devanture au droit de l'établissement commercial à l'enseigne " La Cantine de Mémé " ;

4°) d'annuler l'arrêté numéro PC 06088 22 S0250 du 18 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

5°) d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté son recours gracieux formé le 10 janvier 2023 contre la décision précitée du 19 décembre 2022 ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Nice la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, la SAS SR-LDCM a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023 la société par actions simplifiée SR-La Cantine de Mémé a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS SR-LCDM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée SR-La Cantine de Mémé, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Nice.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer).

Fait à Nice, le 27 février 2025.

Le président de la 5ème chambre,

signé

P. d'Izarn de Villefort

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.