Company Withdrawal of Claim Regarding Heating Maintenance Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a demand for payment of €35,800 in late penalties related to preventive maintenance of municipal heating, ventilation, and air conditioning equipment, but subsequently filed a motion for unqualified withdrawal of its entire claim. The court granted the motion to withdraw, invoking the relevant administrative justice code provision which permits the president of the administrative tribunal to officially acknowledge such unqualified renunciations of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim Regarding Heating Maintenance Penalties: The court granted the motion to withdraw, invoking the relevant administrative justice code provision which permits the president of the administrative tribunal to officially acknowledge such unqualified renunciations of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, la société Véolia Energie France, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis de somme à payer n° 369 émis le 21 septembre 2022 d'un montant de 35 800 euros pour pénalités de retard important dans l'exécution de la maintenance préventive des équipements et installations de climatisation, chauffage et ventilation des bâtiments communaux de la commune d'Aucamville (31) ;
2°) de décharger la société Véolia Energie France de la créance qu'il a pour objet de recouvrer ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la société Véolia Energie France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la société Véolia Energie France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Véolia Energie France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Véolia Energie France et au maire de la commune d'Aucamville.
Copie en sera adressée au centre des finances publiques de Balma.
Fait à Toulouse, le 26 novembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,