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2301018 Généré par l'IA

Administrative Appeal Dismissal for Inadmissible Judicial Filing

Numéro de cause 2301018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court summarily dismissed a claim filed by an individual challenging the rejection of their mandatory prior administrative appeal concerning the refusal to issue a mobility inclusion card for parking, as the submission consisted merely of transmitting the challenged administrative decision and related correspondence without providing the requisite statement of facts, legal arguments (means), or specific conclusions required for a valid judicial request under administrative justice procedure rules. The court reasoned that because the filing lacked any stated legal grounds or clear request for relief, it constituted a manifestly inadmissible application that could not be rectified, warranting immediate rejection by order under the relevant procedural articles allowing presidents to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de M. C est rejetée, l'article R. 411-1 du même code; Administrative Appeal Dismissal for Inadmissible Judicial Filing: The court reasoned that because the filing lacked any stated legal grounds or clear request for relief, it constituted a manifestly inadmissible application that could not be rectified, warranting immediate rejection by order under the relevant procedural articles allowing presidents to dismiss manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance demande adressée à l'autorité décisions incidentes demande de réexamen administratif retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er: La requête de M. C est rejetée
This is the operative part of the order, although it does not cite a specific legal basis, the basis for the rejection is detailed in Article 2 below.
l'article R. 411-1 du même code
This article is cited to support the conclusion that the request lacked the required statement of facts and legal arguments, leading to inadmissibility.
Généré par l'IA
2507039
Summary Dismissal for Inadmissible Administrative Appeal
2304379
Judicial Review Dismissed for Inadmissible Administrative Filing
2415891
Dismissal of Manifestly Inadmissible Submission Lacking Formal Administrative Appeal Conclusions
22NT00904
Failure to State Grounds for Administrative Appeal
2305079
Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Renders Direct Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

This is the operative part of the order, although it does not cite a specific legal basis, the basis for the rejection is detailed in Article 2 below.

4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

l'article R. 411-1 du même code

This article is cited to support the conclusion that the request lacked the required statement of facts and legal arguments, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une " requête " enregistrée le 12 juin 2023, M. B C a transmis au tribunal la décision du 9 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a rejeté son recours administratif préalable obligatoire relatif au refus d'attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. En l'espèce, M. C se contente de transmettre la décision litigieuse sur laquelle sont portées des mentions manuscrites ainsi que la lettre du conseil départemental de la Corrèze du 26 mai 2023 lui indiquant qu'il a déjà effectué un recours administratif pour cette décision, sans soumettre au juge une requête assortie de moyens de droit et de conclusions. Par suite, en l'absence de requête, le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier la portée des pièces produites, et conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Limoges, le 19 septembre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

mf