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2301018 Généré par l'IA

Dismissal of Duplicate Petition for Emergency Housing

Numéro de cause 2301018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial authorization compelling the State to provide suitable emergency housing, citing a decision from the right to housing mediation commission dated May 12, 2022, which recognized the petitioner as a priority case for urgent accommodation. The court, acting via an ordinance, dismissed the current petition because it constituted a duplicate filing of a case already registered under a different number on January 30, 2023, and ordered the current request to be stricken from the court's records, directing further proceedings to continue under the earlier case number.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Duplicate Petition for Emergency Housing: The court, acting via an ordinance, dismissed the current petition because it constituted a duplicate filing of a case already registered under a different number on January 30, 2023, and ordered the current request to be stricken from the court's records, directing further proceedings to continue under the earlier case number.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition ordonnance de nécessité droit au logement priorité découlant du dépôt état requérant procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was the basis for the designation of the judge to rule by order.
Généré par l'IA
2208332
Duplicate Petition for Housing Dismissed
2310775
Duplicate Emergency Housing Petition Removal and Transfer
2506647
Petitioner's Request for Emergency Housing Dismissed Due to Prior Judgment
2203983
Right to Housing: Compelling State Provision of Emergency Accommodation
2205233
Petitioner v. State re: Emergency Housing Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 231018 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

This article orders the striking of the request from the court's registry.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was the basis for the designation of the judge to rule by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2033, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 12 mai 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 2 février 2022 sous le n°2301018 constitue un doublon de l'affaire n° 2300924 enregistrée le 30 janvier 2023. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 23000924. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2301018 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 231018 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne

Le premier vice-président,

B. GUEVEL

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 231018