Foreign National's Expulsion Challenge Denied Due to Insufficient Proof of Family Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national residing in the overseas department since 2022 sought an urgent order to suspend an administrative prefectural decision mandating her departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing it constituted a grave and manifestly unlawful interference with her private and family life, specifically citing the presence of a half-sister. The administrative tribunal rejected the request in its entirety, reasoning that the documentation provided was insufficient to establish the seniority and continuity of her stay, and critically, failed to prove the claimed familial link or the intensity of the relationship with the half-sister, thereby failing to demonstrate that the contested measures amounted to a manifestly unlawful infringement upon a fundamental freedom required for relief under the summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative; Foreign National's Expulsion Challenge Denied Due to Insufficient Proof of Family Ties: The administrative tribunal rejected the request in its entirety, reasoning that the documentation provided was insufficient to establish the seniority and continuity of her stay, and critically, failed to prove the claimed familial link or the intensity of the relationship with the half-sister, thereby failing to demonstrate that the contested measures amounted to a manifestly unlawful infringement upon a fundamental freedom required for relief under the summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request in all its conclusions because the alleged violation of a fundamental freedom was deemed manifestly unfounded.
Cited for the transmission of a copy of the order to the Minister of the Interior.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme B A, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante malgache née le 9 août 1998 à Tanambao v Toamasina (Madagascar), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter sans délai le territoire français.
2. Mme A soutient vivre à Mayotte depuis 2022 et y être parfaitement intégrée. Toutefois, les pièces produites à l'appui de la requête ne sont pas suffisantes pour établir l'ancienneté et la continuité de son séjour à Mayotte. Si la requérante se prévaut de la présence de sa demi-sœur, en situation régulière, sur le territoire français, elle ne justifie pas de son lien de filiation avec elle, ni de l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec elle, par la seule production de son titre de séjour. Dans ces conditions, Mme A est manifestement infondée à soutenir que les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.
Fait à Mamoudzou, le 28 février 2023.
Le juge des référés,
P.-O. CAILLE
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.