Legislator Jurisprudence & Législation
2301018 Généré par l'IA

Claimant v. State: Competence of Administrative Tribunal in On-Duty Accident Claim

Numéro de cause 2301018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A claimant sought an order for a medical examination to assess damages resulting from an on-duty accident that occurred on January 14, 2021, while the claimant was employed as a Physical Education teacher at a high school in Chantonnay. The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, actions seeking responsibility for damages resulting from an administrative act or traffic accident fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the generating event occurred, thus concluding that the matter, involving an accident at the high school in Chantonnay, was within the competence of the Administrative Tribunal of Nantes, and ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3-1°, Article R. 312-14 2°; Claimant v. State: Competence of Administrative Tribunal in On-Duty Accident Claim: The Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, actions seeking responsibility for damages resulting from an administrative act or traffic accident fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the generating event occurred, thus concluding that the matter, involving an accident at the high school in Chantonnay, was within the competence of the Administrative Tribunal of Nantes, and ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Mots-clés

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accident de la circulation responsabilité administrative action en indemnité examen médical responsabilité de l'État et de ses agents service de permanence

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article enacts the final order to transmit the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).
Article R. 351-3-1°
Cited as the basis for the President's authority to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-14 2°
Cited to determine that the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction over the claim based on the location of the generating event.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article enacts the final order to transmit the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).

Article R. 351-3-1°

Cited as the basis for the President's authority to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-14 2°

Cited to determine that the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction over the claim based on the location of the generating event.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. B A représenté par Me Gibaud, demandent au tribunal la prescription d'une expertise médicale pour déterminer le préjudice subi par le requérant suite à l'accident de service dont il a été victime le 14 janvier 2021.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".

2. Il apparait à l'examen de cette requête que M. B A exerce son activité de professeur d'Education Physique et Sportive au sein du lycée Sainte Marie situé 12 place Jeanne d'Arc à Chantonnay (85110). Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Nantes

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à M. B A.

.

Fait à Paris, le 23 février 2023.

Le président,

J-C. DUCHON-DORIS