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2301017 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Minister of Labor Regarding Employee Dismissal Authorization

Numéro de cause 2301017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party that had sought the annulment of a labor inspector's decision refusing authorization for an employee's dismissal, along with related costs, formally withdrew (desisted from) its entire claim and action against the Minister of Labor by an act registered on July 8, 2024. Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, the court issued an order accepting the pure and simple desistance from the proceedings and the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Minister of Labor Regarding Employee Dismissal Authorization: Based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, the court issued an order accepting the pure and simple desistance from the proceedings and the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles litiges du travail cessation d'emploi ministre de la justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article records the acknowledgment of the withdrawal of the proceedings and action presented by the applicant.
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2426249
Labor Dispute Withdrawal Acknowledged
2201031
Claim Withdrawal in Labor Dispute
2308048
Withdrawal of Action in Labor Dismissal Authorization Dispute
2205000
Minister of Labor Dismissal Authorization Refusal Annulment
2108749
Withdrawal of Labor Dismissal Authorization Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the acknowledgment of the withdrawal of the proceedings and action presented by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2023, la SAS DHL Services Logistiques représentée par Me Courtine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Unité de contrôle 1 de la Haute-Garonne a refusé le licenciement de Mme B A, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique adressé au ministre du travail ;

2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 8 juillet 2024, la SAS DHL Services Logistiques déclare se désister de la présente instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ;

2. Par un acte enregistré le 8 juillet 2024, la SAS DHL Services Logistiques a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre du ministre du travail. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action présenté par la SAS DHL Services Logistiques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DHL Services Logistiques, à Mme B A et au ministre du travail.

Fait à Toulouse, le 6 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2301017