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2301017 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Supplementary Allowance Following Grant of Claim

Numéro de cause 2301017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of her request for the allocation of a supplementary allowance (NBI) and to compel its retroactive payment, but following the municipality's subsequent attribution of the allowance, the applicant formally withdrew her claim, leading the court to issue an order formally noting the withdrawal of the action pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the acknowledgment of voluntary discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Supplementary Allowance Following Grant of Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel restitution des prestations complémentaires suppression de la rente d'invalidité action en paiement contribution d'assistance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the action by order.
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2301012
Withdrawal of Claim Following Allowance Grant
2505033
Withdrawal of Judicial Review Following Retroactive Grant of Allowance
2204374
Withdrawal of Application for Solidarity Allowance Review
2111035
Withdrawal of Claim in Judicial Review for Increased Allowance
2201509
Claimant Withdraws Suit Over Indicative Bonus Entitlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la maire de Saint-Louis rejetant implicitement sa demande d'attribution de la NBI ;

2°) d'enjoindre à la commune de lui verser rétroactivement la NBI ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, la commune de Saint-Louis conclut au non-lieu à statuer, la NBI ayant été attribuée à l'intéressée.

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, la requérante déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par Mme A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Louis.

Fait à Saint-Denis, le 4 juillet 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.