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2301017 Généré par l'IA

Community of Agglomeration v. Consulting Firm, Public Works Company, and Insurance Company (Withdrawal)

Numéro de cause 2301017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A community of agglomeration sought joint payment of €200,000 in damages, plus costs, from a consulting firm, a public works company, and an insurance company regarding defects in a specific basin structure. However, the initiating community subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings and action, which the insurer accepted, stating each party would bear its own costs. The court, applying administrative justice rules allowing the president to formalize withdrawals, granted the request and formally recorded the community's discontinuation of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Community of Agglomeration v. Consulting Firm, Public Works Company, and Insurance Company (Withdrawal): However, the initiating community subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings and action, which the insurer accepted, stating each party would bear its own costs. The court, applying administrative justice rules allowing the president to formalize withdrawals, granted the request and formally recorded the community's discontinuation of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique compagnies d'assurance classement de la procédure action en indemnité travaux publics action commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre solidairement à la charge desdites sociétés la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action, as established by the court.
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2200040
Community of Agglomeration v. Plaintiff (Discontinuance)
2005788
Community of Agglomeration v. Insurer (Costs Only)
2103445
Community of Agglomeration v. Sanitation Syndicate (Withdrawal of Claims)
2400082
Claimant's Withdrawal of Request for Reimbursement and Damages Against Community of Agglomeration
2401254
Communal Company v. Chamber of Commerce and Industry (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action, as established by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, la communauté d'agglomération du Pays Basque, représentée par Me Pintat, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement la société Ingeau Conseils, la Société Basque de Matériels et Travaux (SOBAMAT) et la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices résultant des désordres affectant le bassin écrêteur dit " A " à Bidart ;

2°) de mettre solidairement à la charge de ces sociétés la somme de 6 885,32 euros au titre des dépens, comprenant notamment les frais d'expertise ;

3°) de mettre solidairement à la charge desdites sociétés la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, la communauté d'agglomération du Pays Basque déclare se désister de son instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics déclare accepter le désistement et déclare que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, la communauté d'agglomération du Pays Basque déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la communauté d'agglomération du Pays Basque.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Pays Basque, à la société Ingeau Conseils, à la Société Basque de Matériels et Travaux et à la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics.

Fait à Pau, le 20 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,