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2301016 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2301016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requérante sought the annulment of a prefectural decision refusing her a residence permit and an order compelling the prefect to issue one, but subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of her entire claim. The court, invoking the provision allowing the president of the judgment panel to officially record withdrawals, granted the requested act of discontinuance regarding the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Residence Permit Refusal: The court, invoking the provision allowing the president of the judgment panel to officially record withdrawals, granted the requested act of discontinuance regarding the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative autorisations de séjour retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du préfet de Meurthe-et-Moselle les entiers dépens, ainsi que la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by order, specifically to formally acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements').
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23VE00294
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2300086
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2402944
Withdrawal of Appeal Against Denial of Residence Permit
2306752
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2503174
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the core decision based on the appellant's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order, specifically to formally acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Chaïb, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du préfet de Meurthe-et-Moselle les entiers dépens, ainsi que la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire en désistement enregistré le 15 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 24 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.