Withdrawal of Visa Application Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review of the implicit rejection of her appeal against the consular authorities' refusal to grant her a long-stay visa as the spouse of a French national, and requested an order compelling the issuance of the visa, but subsequently filed a memorandum on April 6, 2023, formally and unconditionally withdrawing her request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled simply to acknowledge the applicant's withdrawal of her claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Application Judicial Review: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled simply to acknowledge the applicant's withdrawal of her claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to record a purely and simply withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2023 et 3 février 2023, Mme C B, représentée par Me Traoré, demande au tribunal :
1°) la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 20 juillet 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français ;
2°) d'enjoindre au consul général de France à Rabat de lui délivrer le visa sollicité, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 24 mai 2023.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,