Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301015 Généré par l'IA

Litigant Fails to Submit Contested Administrative Acts for Overpayment Confirmation

Numéro de cause 2301015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged administrative decisions from July 13, 2023, confirming overpayments of activity bonuses and RSA totaling €7,086.90, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to remedy the deficiency, specifically by not submitting the contested confirmation decisions following a formal request for regularization within the allotted timeframe, as required by procedural rules governing the submission of challenged administrative acts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Litigant Fails to Submit Contested Administrative Acts for Overpayment Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
actes administratifs décisions incidentes opposition tardive procédure pendante action en paiement perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order when regularization is not completed.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article executes the final order to dismiss the application.
Article R. 412-1 du même code
This provision establishes the requirement, under penalty of inadmissibility, to include the contested act with the request, which was the cause of the regularization failure.
Généré par l'IA
2206103
Litigant's Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2403455
Litigant Fails to Submit Decision in Overpayment Challenge
2403819
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2302846
Failure to Submit Contested Administrative Decision Renders Application Inadmissible
2408383
Claim Dismissed for Failure to Properly Submit Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article executes the final order to dismiss the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order when regularization is not completed.

Article R. 412-1 du même code

This provision establishes the requirement, under penalty of inadmissibility, to include the contested act with the request, which was the cause of the regularization failure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B A conteste les décisions de la CAF du 13 juillet 2023 confirmant les indus de prime d'activité et de RSA mis à sa charge à hauteur de 2 886,90 euros et 4 200 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 2 août 2023, Mme A n'a pas régularisé la procédure en versant au dossier les décisions de confirmation d'indu qu'elle conteste. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Saint-Denis, le 17 octobre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.