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2301015 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief

Numéro de cause 2301015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of a housing tax assessment for the year 2022 concerning a specific property. Subsequently, the departmental director of public finances filed a motion requesting the court to find no reason to proceed because a tax relief of 6,780 euros covering the contested amount had been granted to the applicant after the petition was filed. The Tribunal, applying the administrative justice code allowing a designated magistrate to rule on matters where the object of the request has disappeared, concluded that since the contested tax liability had been fully discharged, the applicant's conclusions for discharge were rendered moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief: Subsequently, the departmental director of public finances filed a motion requesting the court to find no reason to proceed because a tax relief of 6,780 euros covering the contested amount had been granted to the applicant after the petition was filed. The Tribunal, applying the administrative justice code allowing a designated magistrate to rule on matters where the object of the request has disappeared, concluded that since the contested tax liability had been fully discharged, the applicant's conclusions for discharge were rendered moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the merits of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale impôt foncier assujettissement à l'impôt purge hypothécaire remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article directly orders that there is no need to rule on the applicant's claims because they have become moot.
Généré par l'IA
2200450
Discharge of Housing Tax Rendered Moot by Subsequent Relief
2300879
Discharge from Tax Assessment Rendered Moot by Administrative Abatement
2203172
Discharge of Property Tax Assessment Rendered Moot
2400103
Discharge of Tax Assessment Renders Appeal Moot
2309583
Mootness of Property Tax Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders that there is no need to rule on the applicant's claims because they have become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. B C demande la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison du logement situé 18, rue Louis Barillet, 61000 - Alençon.

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Calvados demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C au motif qu'un dégrèvement de l'imposition contestée a été accordé à hauteur de 678 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné M. A D en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par M. B C à qui le mémoire en défense a été communiqué le 10 mai 2023, que la direction départementale des finances publiques du Calvados a décidé, postérieurement à l'introduction de la requête, de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle l'intéressé avait été assujetti au titre de l'année 2022 à raison du logement situé 18, rue Louis Barillet à Alençon (Orne). Ce dégrèvement porte sur le montant de 6 780 euros qui fait l'objet de la demande. Par suite, les conclusions en décharge présentées par M. C sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison du logement situé 18, rue Louis Barillet à Alençon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen le 29 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

X. D

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

le greffier,

J. LOUNIS