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2301015 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Mobility Insertion Card Case

Numéro de cause 2301015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of the departmental council president's decision rejecting an administrative appeal against the refusal to issue a mobility insertion card specifically for parking, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to record plain and simple renunciations, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Petitioner Withdraws Mobility Insertion Card Case: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to record plain and simple renunciations, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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décisions incidentes retrait de la demande annulation de la décision administrative délégation de pouvoir suppression de la rente d'invalidité droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Vu les autres pièces du dossier
This line is procedural and appears in the final orders section to confirm the basis of the decision.
Vu le code de justice administrative
This line is procedural and appears in the final orders section to confirm the basis of the decision.
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2217642
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment
2307125
Withdrawal of Appeal Concerning Mobility Inclusion Card Denial
2206030
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2509844
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Mobility Inclusion Parking Card
2400901
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Parking Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This article explicitly grants the act of withdrawal of the request.

Vu les autres pièces du dossier.

This line is procedural and appears in the final orders section to confirm the basis of the decision.

Vu le code de justice administrative.

This line is procedural and appears in the final orders section to confirm the basis of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

This article provides the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) in the final order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 8 février 2022 refusant de lui délivrer une carte de mobilité insertion mention " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 septembre 2023

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.