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2301014 Généré par l'IA

Gamer Exclusion Appeal Struck as Duplicate Proceeding

Numéro de cause 2301014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a national gaming authority's decision imposing a voluntary self-exclusion from gambling, which had been transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Toulon Administrative Tribunal. The court ordered the request to be struck from the register because the case file was deemed a duplicate of an earlier, already judged proceeding handled by the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, R. 351-3 du code de justice administrative; Gamer Exclusion Appeal Struck as Duplicate Proceeding: The court ordered the request to be struck from the register because the case file was deemed a duplicate of an earlier, already judged proceeding handled by the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement jeu et pari procédure de récusation autorité administrative qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the striking of the application from the records of the registry, based on the finding that it was a duplicate.
R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning to explain the transfer of the case file, but not explicitly in the dispositive orders.
Généré par l'IA
2428315
Gaming Ban Annulment Based on Identity Theft Claim Dismissed
441561
Gaming Operator Challenge to National Regulation Dismissed on Standing and Merits
2300554
Suspension of Gambling Ban Due to Mistaken Voluntary Exclusion Request
2224884
Gaming Ban Annulment Jurisdiction Transfer
25TL01283
Appeal Striking Due to Duplication of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the application from the records of the registry, based on the finding that it was a duplicate.

R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to explain the transfer of the case file, but not explicitly in the dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 4 avril 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Toulon, en application de l'article

R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête, enregistrée sous le n° 2222165 au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 octobre 2022, présentée par Mme B A.

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2301014 au greffe du tribunal administratif de Toulon, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle l'autorité nationale des jeux a prononcé à son encontre une interdiction volontaire de jeux à compter du 23 septembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, l'autorité nationale des jeux (ANJ) conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon sous le n° 2202903.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le dossier enregistré sous le n° 2301014 constitue en réalité un doublon de l'instance n° 2202903, audiencée le 16 janvier 2025 et pour laquelle le jugement a été mis à disposition le 10 février 2025. Par suite, le dossier n° 2301014 doit être rayé du registre du greffe du Tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2301014 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulon, le 21 février 2025

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,

N°230101400