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2301014 Généré par l'IA

Residency Permit Application Review Dismissal for Procedural Defects

Numéro de cause 2301014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review after receiving no response regarding an expired residency permit application. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because it failed to state any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or compensation for damages, a mandatory requirement for bringing an action before the administrative court under the relevant procedural codes, leading to the dismissal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Residency Permit Application Review Dismissal for Procedural Defects: The court ruled that the request was manifestly inadmissible because it failed to state any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or compensation for damages, a mandatory requirement for bringing an action before the administrative court under the relevant procedural codes, leading to the dismissal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure licenciement administratif contrôle juridictionnel recours en annulation état requérant autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This article contains the final order dismissing the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the obviously inadmissible request.
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2500558
Dismissal of Urgent Residency Permit Review Due to Procedural Defects
2402767
Judicial Review Dismissed for Failure to Remedy Procedural Defect in Residence Permit Application
2510442
Judicial Review of Residence Permit Renewal Procedure Dismissed for Inadmissibility
2404165
Judicial Review of Residence Permit Application Processing Status Dismissed for Inadmissibility
2500029
Petitioner v. Administrative Authority (Residency Permit Application)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This article contains the final order dismissing the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the obviously inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. C A B indique au tribunal qu'il demeure sans nouvelle de sa demande de titre de séjour et que son récépissé a expiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Par sa requête, M. A B se borne à indiquer au tribunal qu'il demeure sans nouvelle de sa demande de titre de séjour et que son récépissé a expiré. Il suit de là que sa requête, qui ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion en annulation ou en indemnisation, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Versailles, le 10 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301014