Petitioner's Withdrawal of Driver's License Annulment Request Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order suspending their driver's license and requested the state cover legal fees, but subsequently filed multiple statements formally withdrawing the entire request because the prefecture clarified that the initial retention of the license was not followed by a formal suspension decree. The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to formally acknowledge such "pure and simple" renunciations of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Driver's License Annulment Request Granted: The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to formally acknowledge such "pure and simple" renunciations of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings be acknowledged.
This article provides the basis for the President to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. A B, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté préfectoral qui aurait procédé à la suspension de son permis de conduire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par des mémoires, enregistrés les 28 avril et 23 juin 2023, M. A B déclare se désister de sa requête, le préfet ayant indiqué que la rétention du permis du conduire n'avait pas été suivie d'un arrêté préfectoral portant suspension de ce permis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par des mémoires enregistrés les 28 avril et 23 juin 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 22 août 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis