Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Waste Collection Tax Smoothing Mechanism
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a community of agglomeration's deliberation from October 2022, which repealed a 2018 measure establishing a smoothing mechanism for household waste collection tax (TEOM) rates by zone. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their petition in August 2024. Given the explicit, simple withdrawal and pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the application and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Waste Collection Tax Smoothing Mechanism: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their petition in August 2024. Given the explicit, simple withdrawal and pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the application and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly ruled to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2022-054 du 14 octobre 2022 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de la Provence verte a abrogé la délibération du conseil communautaire n° 2018-2020 du 24 septembre 2018 relative à l'institution du dispositif de lissage du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par zone.
Par un acte, enregistré le 20 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête et l'acte précités ont été communiqués à la communauté d'agglomération de la Provence verte, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté d'agglomération de la Provence verte.
Fait à Toulon, le 12 septembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.