Company v. Departmental Council on Traffic Accident Liability Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a departmental council's decision rejecting compensation for damages sustained in a traffic accident involving its equipment on a departmental road and requested payment for material prejudice, but the court, applying the rules on territorial jurisdiction for liability claims arising from traffic accidents involving public entities, found that the claim against the department where the accident occurred fell under the competence of the administrative tribunal in the territorial district where the generating event took place, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 312-14; Company v. Departmental Council on Traffic Accident Liability Jurisdiction: En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe primary action taken is the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis empowering the president to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited, through its application in the reasoning, to establish that the jurisdiction of Châlons-en-Champagne is competent for this type of claim (traffic accident claim against a departmental authority).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, la Sarl Gornouvel Terrassement Services, représentée par la SCP Merienne et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Marne a rejeté sa demande tendant au paiement du coût des réparations de la benne amovible et de son bras de levage, ainsi que la remise en état de la mini pelle transportée, lors de l'accident survenu le 29 avril 2021 sur la route départementale n°44 entre les communes de Briaucourt et Bologne ;
2°) de condamner le département de la Haute-Marne à lui payer la somme de 25 554,53 euros, sauf à parfaire, en réparation de son préjudice matériel, assortie des intérêts au taux légal calculés à compter du 20 mai 2021 ;
3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Marne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-14.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Châlons-en-Champagne : () Haute-Marne () ".
3. La requête de la Sarl Gornouvel Terrassement Services tend à la condamnation du département de la Haute-Marne à l'indemniser de son préjudice matériel résultant d'un accident de circulation survenu le 29 avril 2021 sur la route départementale n°44 entre les communes de Briaucourt et Bologne dans le département de la Haute-Marne. Ainsi, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Châlon-en-Champagne, le dossier de la requête de la Sarl Gornouvel Terrassement Services.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la Sarl Gornouvel Terrassement Services est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à la Sarl Gornouvel Terrassement Services
Fait à Besançon, le 16 juin 2023.
Le président,
T. Trottier
N°2301013