Police Brigadier Examination Score Review Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial intervention to be declared admitted to a municipal police brigadier competitive examination based on a review of her oral interview score. The court dismissed the request as inadmissible because the claim amounted to seeking the annulment of the decision not to admit her, and further, the tribunal is not authorized to review the merits of the scores assigned by an examination jury, leading to the rejection of the claim pursuant to the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Police Brigadier Examination Score Review Dismissed: The court dismissed the request as inadmissible because the claim amounted to seeking the annulment of the decision not to admit her, and further, the tribunal is not authorized to review the merits of the scores assigned by an examination jury, leading to the rejection of the claim pursuant to the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the request in the dispositive.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, which is the basis for the court's decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme A B demande au tribunal de la déclarer admise au concours externe de gardien brigadier de police municipale au titre de la session 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Par sa demande, Mme B demande au tribunal de la déclarer admise au concours de gardien-brigadier de police municipale en révisant sa note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury. Toutefois, étant donné les termes de sa requête, Mme B ne peut être regardée que comme demandant l'annulation de la seule décision la déclarant non admise et non de l'ensemble de la délibération du jury. De telles conclusions sont par nature irrecevables, de même que l'argumentation de la requérante, dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal de contrôler le bien-fondé des notes attribuées à un candidat par le jury d'un concours.
3. Dans ces conditions, la requête de Mme B est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 24 mai 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,