Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301013 Généré par l'IA

Parents v. Inter-Academic Director of Examinations and Competitions (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2301013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought the annulment of a decision by the inter-academic director of examinations and competitions that rejected their appeal regarding their daughter's score on a written baccalaureate exam, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision was issued by an authority seated in the Val-de-Marne department, requiring the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun based on the applicable rules governing judicial competence related to the seat of the administrative authority that made the challenged decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 dudit code; Parents v. Inter-Academic Director of Examinations and Competitions (Jurisdictional Transfer): Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par le directeur du service interacadémique des examens et concours, dont le siège se situe à Arcueil dans le département du Val-de-Marne. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B et Mme C à ce tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de la concurrence autorité administrative compétence territoriale transfert de compétence conflit parental concours administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 221-3 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
This article provides the general rule for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-1 dudit code
This article establishes the rules for determining territorial competence, which justified the transfer.
Généré par l'IA
2309462
Parents v. Rector of Créteil Academy (Jurisdictional Transfer)
2201927
Parents v. School Disciplinary Council (Jurisdictional Transfer)
2507600
Jurisdictional Transfer in Challenge to Education Authority Decision
2410319
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Scholarship Dispute
2405917
Parents v. Grenoble Academy Rector (Territorial Competence Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This article provides the general rule for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 dudit code

This article establishes the rules for determining territorial competence, which justified the transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023, M. D B et Mme A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours a rejeté leur recours tendant au réexamen de la note obtenue par leur fille à l'épreuve écrite du baccalauréat de français de juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif (). "

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par le directeur du service interacadémique des examens et concours, dont le siège se situe à Arcueil dans le département du Val-de-Marne. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B et Mme C à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B et Mme C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun, M. D B et Mme A C.

Fait à Paris, le 22 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N° 2301103 / 12-1PE