Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301012 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Allowance Grant

Numéro de cause 2301012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for the allocation of a supplementary monthly allowance (NBI) and to compel its retroactive payment, but the municipality subsequently granted the allowance. Given that the applicant formally and unconditionally withdrew their case, the court, pursuant to its authority to acknowledge voluntary discontinuances, issued an order formally accepting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Allowance Grant: Given that the applicant formally and unconditionally withdrew their case, the court, pursuant to its authority to acknowledge voluntary discontinuances, issued an order formally accepting the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire montant à libre disposition suppression de la rente d'invalidité restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance, which is the basis for Article 1 of the operative part.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2301017
Withdrawal of Application for Supplementary Allowance Following Grant of Claim
2505033
Withdrawal of Judicial Review Following Retroactive Grant of Allowance
2111035
Withdrawal of Claim in Judicial Review for Increased Allowance
2203266
Petitioner's Withdrawal of Claim for Allowances
2106098
Claimant Withdraws Action for Solidarity Income Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance, which is the basis for Article 1 of the operative part.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la maire de Saint-Louis rejetant implicitement sa demande d'attribution de la NBI ;

2°) d'enjoindre à la commune de lui verser rétroactivement la NBI ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, la commune de Saint-Louis conclut au non-lieu à statuer, la NBI ayant été attribuée à l'intéressée.

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, la requérante déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par Mme A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Louis.

Fait à Saint-Denis, le 4 juillet 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.