Annulment Petition Withdrawal Following Amicable Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to annul a municipal decree granting a building permit, division permit, and demolition permit for a real estate development, and the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of their petition following an amicable settlement reached between the parties, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment Petition Withdrawal Following Amicable Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
This article authorizes the court president to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. D B et Mme C B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Bayonne a délivré à la société AFC Promotion, un permis de construire valant division et permis de démolir pour la construction d'un ensemble immobilier de 7 logements et 3 maisons individuelles sis 7 rue du Grand Hargous, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux du 14 décembre 2022.
Par un courrier du 3 mai 2023, le greffe du tribunal a invité M. et Mme B à régulariser leur requête, dans le délai de quinze jours, en produisant la preuve de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme.
Par un acte, enregistré le 16 mai 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête à la suite d'un accord amiable trouvé entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 mai 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D B et Mme C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et C B
A en sera adressée à la commune de Bayonne ainsi qu'à la société AFC Promotion.
Fait à Pau, le 30 mai 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : V.QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°2301012