Jurisdictional Dispute Over Civil Status Gender Marker Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request with the administrative tribunal seeking a change in their civil status gender marker. The court dismissed the request because, pursuant to the Code of Civil Procedure, jurisdiction for such a modification lies exclusively with the judicial tribunal, not the administrative jurisdiction, leading to the rejection of the case as manifestly outside the administrative court's competence under the Code of Judicial Administrative Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 1055-5 du code de procédure civile, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Civil Status Gender Marker Modification: The court dismissed the request because, pursuant to the Code of Civil Procedure, jurisdiction for such a modification lies exclusively with the judicial tribunal, not the administrative jurisdiction, leading to the rejection of the case as manifestly outside the administrative court's competence under the Code of Judicial Administrative Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it did not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. B présente, devant le tribunal administratif, une demande de modification du sexe à l'état civil.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure civile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article 1055-5 du code de procédure civile : " La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée : 1° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne intéressée demeure ; 2° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l'étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères dépositaire de l'acte de naissance. () ".
3. La demande présentée par M. B n'est pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 10 mars 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé :
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. HUSSEIN
N°2301012