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2301011 Généré par l'IA

Municipality Implicit Rejection of Allowance Withdrawal

Numéro de cause 2301011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit rejection of their request for the payment of a specific allowance (NBI) and retroactive payment, as well as costs, from the municipality, but subsequently filed a notice of withdrawal after the municipality indicated that the allowance had finally been granted. The court, invoking the provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the plaintiff's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Implicit Rejection of Allowance Withdrawal: The court, invoking the provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the plaintiff's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande ordre de paiement suppression de la rente d'invalidité détournement de fonds litige en matière de contributions publiques recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings (désistement).
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2201016
Municipality Implicit Rejection Annulment Withdrawn
463673
Municipality's Withdrawal of Appeal After Tribunal Order to Reconsider Allowance Claim
2401252
Municipality Implicit Refusal Annulment Withdrawal
2306220
Implicit Rejection of Remuneration Recalculation Leading to Deemed Withdrawal
2208652
Municipality Implicit Refusal to Regularize Allowance Payment Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la maire de Saint-Louis rejetant implicitement sa demande d'attribution de la NBI ;

2°) d'enjoindre à la commune de lui verser rétroactivement la NBI ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, la commune de Saint-Louis conclut au non-lieu à statuer, la NBI ayant été attribuée à l'intéressé.

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, le requérant déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par M. B est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Louis.

Fait à Saint-Denis, le 4 juillet 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.