Withdrawal of Annulment Request Following Grant of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul a prefectural decision that had previously refused a family reunification application, but the administrative authority subsequently approved the application, resulting in the issuance of a residence permit to the applicant's spouse. Following an invitation by the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the proceedings due to the procedural change, the applicant failed to respond or confirm maintenance of the claim within the one-month deadline. Therefore, the court ruled, based on Article R. 222-1 and Article R. 612-5-1, that the applicant must be deemed to have withdrawn the entirety of the request, and formally acknowledged the withdrawal in its order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Following Grant of Residence Permit: Following an invitation by the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the proceedings due to the procedural change, the applicant failed to respond or confirm maintenance of the claim within the one-month deadline. Therefore, the court ruled, based on Article R. 222-1 and Article R. 612-5-1, that the applicant must be deemed to have withdrawn the entirety of the request, and formally acknowledged the withdrawal in its order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the request (désistement).
This article was the legal basis cited to presume the withdrawal of the request because the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions.
This article grants the president the authority to rule on a request by order, including giving notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal, d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le préfet du Var a refusé sa demande de regroupement familial.
Une mise en demeure a été adressée le 21 mars 2024, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative au préfet du Var.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2024, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer en précisant que suite au réexamen de la demande du requérant, sa demande de regroupement familiale a été accepté et son épouse dispose désormais d'une carte de résident valable du 31 janvier 2024 au 30 janvier 2034.
Par un courrier en date du 22 avril 2024, le tribunal a invité M. B, compte tenu de l'état du dossier, à produire, soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation de maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.
N°2301011Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (. ) " ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent
plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative :
" Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 22 avril 2024,
M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 10 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre, Par délégation,
signé
S. FAUCHER
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Le greffier,