Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Plot Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud filed an appeal seeking the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the division of a building plot, but subsequently filed a pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, based on the relevant administrative justice code allowing designated magistrates to record withdrawals, issued an order formally accepting the Prefect's withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Plot Division: The court, based on the relevant administrative justice code allowing designated magistrates to record withdrawals, issued an order formally accepting the Prefect's withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action by the Préfet.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally note the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 21 août 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le maire de Bastelicaccia ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme A B en vue de la division afin de bâtir de la parcelle cadastrée section B n°655, lieu-dit " Mascarone ".
Par un acte enregistré, le 11 septembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bastelicaccia et à Mme A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 7 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance