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2301011 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Numéro de cause 2301011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit, demolition permit, and the subsequent rejection of their administrative appeal concerning a real estate development in a municipality, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire request on May 11, 2023, following a settlement agreement. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as nothing opposed it, thereby formalizing the conclusion of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 600-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as nothing opposed it, thereby formalizing the conclusion of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire procédure en annulation retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 600-1 du code de l'urbanisme
B à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en produisant la preuve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2301246
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2204714
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Accepted
2303907
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2204778
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2303879
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Bayonne a délivré à la société AFC Promotion, un permis de construire valant division et permis de démolir pour la construction d'un ensemble immobilier de 7 logements et 3 maisons individuelles sis 7 rue du Grand Hargous, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 10 décembre 2022.

Par un courrier du 3 mai 2023, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en produisant la preuve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Par un acte, enregistré le 11 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête à la suite d'un accord conclu par protocole transactionnel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la commune de Bayonne ainsi qu'à la société AFC Promotion.

Fait à Pau, le 30 mai 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V.QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2301011