Case Transfer Due to Territorial Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a family allowance fund's decision regarding an overpayment, filing the action with the Administrative Tribunal of Nancy, but the court determined that jurisdiction lay with another tribunal based on territorial competence rules, specifically Article R. 312-1 of the Administrative Justice Code, which dictates that the competent tribunal is generally the one where the deciding authority is seated; since the challenged decision originated from a fund office located in the Moselle department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, the Nancy Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent Strasbourg court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Incompetence: 312-1 of the Administrative Justice Code, which dictates that the competent tribunal is generally the one where the deciding authority is seated; since the challenged decision originated from a fund office located in the Moselle department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, the Nancy Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent Strasbourg court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case to the Administrative Tribunal of Strasbourg based on the territorial jurisdiction rules.
This article provides the basis for transmitting the case to the competent administrative jurisdiction when the receiving court deems itself incompetent.
This article establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the decision.
This article defines the district (ressort) of the Administrative Tribunal of Strasbourg, which includes the Moselle department where the contested decision originated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. C D conteste devant le tribunal la décision du 30 mars 2023 de la caisse d'allocations familiales relatif à un trop-versé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A B pour mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg: () Moselle () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige émane de la caisse d'allocations familiales située à Metz dans le département de la Moselle. Dès lors que l'autorité ayant pris cette décision a son siège dans la Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg, la requête de M. D relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg et doit donc lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C D.
Fait à Nancy, le 2 mai 2023.
La magistrate désignée,
A B