Jurisdictional Transfer in Remuneration Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested two collection notices regarding an overpayment on remuneration before the administrative tribunal of Nancy. The court, citing rules on jurisdictional transfer and the specific administrative jurisdiction governing disputes concerning state agents, determined that competence rested with the administrative tribunal where the individual's last assignment was located, which was in the Hauts-de-Seine department, falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Remuneration Overpayment Dispute: The court, citing rules on jurisdictional transfer and the specific administrative jurisdiction governing disputes concerning state agents, determined that competence rested with the administrative tribunal where the individual's last assignment was located, which was in the Hauts-de-Seine department, falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transfer of the case based on the determination of territorial competence.
The decision to transfer the case relies on the general power granted to the President of the court (or delegate) to transmit cases to the competent jurisdiction.
This article was used to determine the territorial competence of the court for disputes concerning state civil servants, which dictated the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. C B conteste devant le tribunal deux titres de perception relatifs à un trop-versé sur rémunération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A D pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. Il résulte de l'instruction que la dernière affectation de M. B était à la direction du service de l'énergie opérationnelle située à Malakoff dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. B. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. C B.
Fait à Nancy, le 27 avril 2023.
Le magistrat désigné,
Olivier Di D