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2301009 Généré par l'IA

Rejection of Judicial Review for Failure to Provide Contested Decision

Numéro de cause 2301009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review regarding a debt remission request made to a family allowance fund, but failed to include the contested decision or act with the initial filing, despite receiving an invitation to regularize the application and being granted a one-month extension, leading the court to reject the claim as manifestly inadmissible pursuant to articles R. 222-1(4) and R. 412-1 of the Code of Administrative Justice because the required documentation was never provided.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Judicial Review for Failure to Provide Contested Decision: 222-1(4) and R. 412-1 of the Code of Administrative Justice because the required documentation was never provided.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel production de créance remise de dette défaut de preuve entraide judiciaire civile droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article directly rejects the application (the dispositive order).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited to reject the manifestly inadmissible application by order.
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2301555
Judicial Review Dismissal for Failure to Attach Contested Decision
2204687
Rejection of Judicial Review for Deficient Petition
2403385
Judicial Review Dismissed for Failure to File Contested Decision
2200861
Rejection for Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2200919
Judicial Review Dismissed for Failure to Annex Contested Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article directly rejects the application (the dispositive order).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited to reject the manifestly inadmissible application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B A saisit le tribunal d'une demande relative à sa demande de remise de dette par la caisse d'allocations familiales.

Vu l'invitation à régulariser en date du 25 janvier 2023, dont la requérante a accusé réception le 6 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

4. En dépit de l'invitation à régulariser en date du 25 janvier 2023 qui lui a été adressée, et dont elle a accusé réception le 31 janvier 2023, Mme A n'a produit ni la décision ou l'acte contesté, lequel n'était pas joint à sa requête. Le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire est désormais expiré. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 juin 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.