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2301009 Généré par l'IA

Request for Salary Suspension Dismissed for Lack of Primary Action

Numéro de cause 2301009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested an emergency order to maintain their salary pursuant to Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, which allows for the suspension of an administrative decision when urgency is established and serious doubt exists regarding its legality. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant had not filed a separate primary action seeking the annulment of the underlying decision, as required by the cited article for a referral judge to rule on a suspension request, thus necessitating rejection under Article L. 522-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Request for Salary Suspension Dismissed for Lack of Primary Action: 521-1 of the Administrative Justice Code, which allows for the suspension of an administrative decision when urgency is established and serious doubt exists regarding its legality. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant had not filed a separate primary action seeking the annulment of the underlying decision, as required by the cited article for a referral judge to rule on a suspension request, thus necessitating rejection under Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union révocation disciplinaire défaut d'urgence décision de renvoi suspension des indemnités de chômage blocage des salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Cited to establish the conditions under which a request for suspension can be introduced, failure of which leads to inadmissibility.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2404417
Litigant Fails to Submit Main Action in Reassignment Suspension Request
2519192
Dismissal of Suspension Request for Lack of Principal Action
2500539
Applicant Fails to File Main Action in Support of Suspension Request
2406090
Emergency Suspension Request Denied for Lack of Primary Action
2510035
Petitioner Fails to Establish Urgency for Salary Suspension Injunction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

Cited to establish the conditions under which a request for suspension can be introduced, failure of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2023, M. B, demande au juge des référés de bien vouloir statuer en faveur de son maintien de salaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " ; aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité que le juge des référés ne peut être saisi d'une demande de suspension d'une telle décision que si le requérant a présenté, devant le juge du fond, une requête distincte aux fins d'annulation de celle-ci ; la requête en référé, par laquelle M. B demande le maintien de son salaire n'a pas fait l'objet d'une requête distincte en annulation devant le juge du fond, est ainsi manifestement irrecevable ; par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 24 février 2023.

La juge des référés,

Mme C

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.