Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Grant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested the implicit decision by the national housing agency director general to completely withdraw a home renovation energy grant ("MaPrimeRénov"), but the Tribunal Administratif de Marseille determined it lacked territorial jurisdiction because the property at the center of the dispute is located in Orange, within the department of Vaucluse. Citing provisions of the Code of Administrative Justice establishing that disputes concerning housing and properties fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Nîmes as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Grant Dispute: Citing provisions of the Code of Administrative Justice establishing that disputes concerning housing and properties fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Nîmes as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order transmits the case file to the administratve tribunal of Nîmes based on competence rules.
This provision is the legal basis cited for the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision defines the subject matter jurisdiction (including housing issues) relevant to the transfer decision.
This provision is cited to establish that the location of the property in Vaucluse falls under the jurisdiction of the Nîmes administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, Mme B doit être regardée comme contestant la décision implicite, prise après l'exercice d'un recours administratif préalable, par laquelle le directeur général de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Vaucluse ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le litige soulevé par Mme B concerne un immeuble situé à Orange, dans le département de Vaucluse. En vertu des articles précités du code de justice administrative, il y a lieu, par suite, de renvoyer la requête de
Mme B au tribunal administratif de Nîmes, juridiction territorialement compétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à Mme A B.
Fait à Marseille, le 3 février 2023.
La présidente,
signé
P. Rousselle
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,