Withdrawal of Action for Annulment of Enforcement Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of three enforcement orders totaling 540,000 euros issued by a joint public authority concerning aquatic facilities, and requested the authority pay 3,000 euros in legal costs. Subsequently, the litigant filed a motion to withdraw their entire request, which the opposing public authority formally accepted while also waiving any claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court granted the request by order, formally noting the litigant's unconditional withdrawal of the claim, as permitted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Enforcement Orders: Subsequently, the litigant filed a motion to withdraw their entire request, which the opposing public authority formally accepted while also waiving any claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court granted the request by order, formally noting the litigant's unconditional withdrawal of the claim, as permitted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.
The decision to give effect to the withdrawal was based on Article R. 222-1, which authorizes the designated magistrate to rule on withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, la société Daniel Menguy, représentée par Me Vital-Durand et Me Brusq (société d'avocats Gide Loyrette Nouel), demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres exécutoires n° s 106, 107 et 108 d'un montant total de
540 000 euros, émis le 28 décembre 2022 par le syndicat mixte du Pôle Aquatique Abers-Lesneven ;
2°) de mettre à la charge du syndicat mixte du Pôle Aquatique Abers-Lesneven une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2024, la société Daniel Menguy, représentée par Me Vital-Durand et Me Brusq (société d'avocats Gide Loyrette Nouel), déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, le syndicat mixte du Pôle Aquatique Abers-Lesneven, représenté par Me Gourvennec et Me Durieux (selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur) déclare accepter le désistement de la société Daniel Menguy et renoncer à présenter des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la direction départementale finances publiques du Finistère qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par
ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2024, la société Daniel Menguy déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation titres exécutoires n° s 106, 107 et 108 d'un montant total de 540 000 euros, émis le 28 décembre 2022 par le syndicat mixte du Pôle Aquatique Abers-Lesneven ainsi qu'à la mise à la charge du syndicat mixte du Pôle Aquatique Abers-Lesneven de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Daniel Menguy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Daniel Menguy et au syndicat mixte du Pôle Aquatique Abers-Lesneven.
Copie en sera adressée pour information à la direction départementale des finances publiques du Finistère.
Fait à Rennes, le 8 octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.