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2301008 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Renovation Grant Payment

Numéro de cause 2301008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit rejection by the national housing agency (ANAH) concerning the final payment of a renovation grant and requested the court to order payment of €1,200; however, the petitioner subsequently withdrew the claim via a letter, as the ANAH had agreed to pay a final balance of €1,108.80, leading the court to grant the explicit withdrawal pursuant to provisions in the administrative justice code allowing the judge to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Renovation Grant Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait des conclusions civiles restitution de la propriété retrait de la demande de révision annulation du contrat reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis authorizing the President to record discontinuances by order.
Article 1er
This article explicitly records the discontinuance (désistement) of the request as ordered by the court.
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2402440
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Claim
2501285
Withdrawal of Main Claim in Housing Grant Dispute
2200676
Withdrawal of Claim for Annulment of Housing Subsidy Withdrawal
2405373
Withdrawal of Claim for Housing Renovation Grant and Costs
2101480
Claimant's Withdrawal in Renovation Grant Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the discontinuance (désistement) of the request as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis authorizing the President to record discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif à l'encontre de la décision du 21 décembre 2022 d'octroi du solde relative à la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ";

2°) d'enjoindre à l'ANAH de procéder au versement de la somme de 1 200 euros correspondant au solde de la subvention dûe.

Par un courrier, enregistré le 6 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête à la suite de l'accord de versement de l'ANAH du solde de la prime " MaPrimeRénov' " d'un montant de 1 108,80 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale pour l'habitat.

Fait à Besançon le 7 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2301008