Withdrawal of Claims and Refusal of Legal Costs in Administrative Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul their dismissal by the departmental council president, requested reinstatement with penalties for non-compliance, and sought recovery of legal costs. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the claims for annulment and reinstatement, leaving only the claim for legal costs. Applying the administrative justice code provision allowing presidents to rule by order on requests concerning only costs, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claims and, considering the specific circumstances, rejected the request for the opposing party to cover the legal expenses incurred by the litigant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims and Refusal of Legal Costs in Administrative Review: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the claims for annulment and reinstatement, leaving only the claim for legal costs. Applying the administrative justice code provision allowing presidents to rule by order on requests concerning only costs, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claims and, considering the specific circumstances, rejected the request for the opposing party to cover the legal expenses incurred by the litigant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify taking formal note of the withdrawal (désistement) and ruling on the request for costs.
The court rejected the claim for costs filed under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. A B, représenté par Me Dragone, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel le président du conseil départemental du Var a prononcé sa révocation ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Var de le réintégrer rétroactivement à la date à laquelle il a été révoqué dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 000 euros qui lui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le département du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet de la demande de condamnation formée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation mais maintient sa demande de condamnation formée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, M. B a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Var.
Fait à Toulon, le 3 novembre 2023.
Le président,
Signé
J-F. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier.