Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301008 Généré par l'IA

Artisanal Fair Publicity Injunction Denial

Numéro de cause 2301008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an injunction under administrative law to suspend all publicity for an ongoing artisanal fair, alleging that promotional materials broadcast on a regional television channel infringed upon their copyrights. The administrative judge rejected the request, ruling that the application was manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate the existence of an express or implied administrative decision subject to an annulment action, which is a prerequisite for relief under the emergency administrative procedure statute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Artisanal Fair Publicity Injunction Denial: The administrative judge rejected the request, ruling that the application was manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate the existence of an express or implied administrative decision subject to an annulment action, which is a prerequisite for relief under the emergency administrative procedure statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union procédure en cours internement administratif respect des droits de propriété intellectuelle décision informelle droit d'exposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning as the basis for the petitioner's request for suspension, but it was not explicitly cited in the dispositive orders themselves (only L. 522-3 was used for rejection).
Article L. 522-3 du même code
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
Généré par l'IA
2305841
Injunction Request Against Municipal Order Restricting Access for Fair Denied Due to Insufficient Urgency
2500185
Rejection of Injunction to Compel Document Production and Suspend Removal Order
2402645
Administrative Appeal Injunction Denied as Moot Upon Issuance of Summons
2428716
Petitioner v. Administrative Judge Regarding Emergency Housing Injunction Denial
2501409
Property Owner v. Municipality Over Promotional Panels Injunction Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du même code

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning as the basis for the petitioner's request for suspension, but it was not explicitly cited in the dispositive orders themselves (only L. 522-3 was used for rejection).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de toute publicité relative à la foire artisanale intitulée " Festival an nou ay Saint-Louis ", évènement se déroulant du 4 août 2023 au 20 août 2023.

Elle fait valoir que la publicité parue sur la chaîne Guadeloupe la 1ère méconnait la protection de ses droits d'auteur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Mme A ne justifie de l'existence d'aucune décision administrative expresse ou implicite, susceptible de faire l'objet d'un recours. Par ailleurs, la requérante n'a formé aucun recours en annulation distinct de la présente requête.

3. Il convient donc de rejeter la demande de la requérante, qui est manifestement irrecevable, en application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 susmentionné.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 août 2023.

Le juge des référés,

signé

A. C

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. Cétol