Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301008 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Case

Numéro de cause 2301008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from February 13, 2023, which rejected her application for French naturalization. Following the filing of the defense memorandum by the prefect, the petitioner submitted a subsequent memorandum on May 26, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of her initial request. The administrative court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge renunciations, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Case: Following the filing of the defense memorandum by the prefect, the petitioner submitted a subsequent memorandum on May 26, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of her initial request. The administrative court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge renunciations, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande droit de cité recours en annulation en droit de l'Union interdiction de l'expulsion des nationaux naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2501990
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2405958
Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2005183
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2209550
Claimant Withdraws Naturalization Annulment Action
2301088
Withdrawal of Naturalization Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de naturalisation française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 12 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,