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2301007 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Following Withdrawal of Challenged Act

Numéro de cause 2301007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial annulment of a municipal council's deliberation from April 5, 2023, though the municipality subsequently withdrew the challenged act via a deliberation on May 4, 2023; however, the court issued an order noting the withdrawal of the appeal itself, as the petitioner filed a separate pleading on June 12, 2023, expressly stating the cessation of the recourse, which constituted a pure and simple discontinuance of proceedings pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents to formally record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Appeal Following Withdrawal of Challenged Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation abandon de poursuites pénales durée de l'expulsion judiciaire retrait de l'autorisation interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the case by M. B.
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2301317
Discontinuance of Administrative Proceedings Due to Withdrawal of Petition
2213757
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Council Deliberation
2202925
Applicants' Withdrawal of Action Annulment of Urban Plan Revision
2303161
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2300687
Withdrawal of Litigation Following Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the case by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 5 avril 2023 adoptée à l'occasion d'une séance extraordinaire du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-Le-Thomas.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, le maire de la commune conclut au non-lieu à statuer, la délibération litigieuse ayant été retirée par une délibération du 4 mai 2023.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, M. B déclare mettre fin à son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, M. A B, qui déclare mettre fin à son recours, se désiste de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Saint-Jean-Le Thomas.

Fait à Caen, le 22 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis