Prefecture Collection Order Annulment for Landlord Compensation Reimbursement Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request sought to annul an administrative collection order issued by the prefecture for the reimbursement of compensation paid by the State to a landlord following the refusal to grant police assistance for a tenant eviction; the court dismissed the claim, reasoning that the dispute concerned the recovery of a private debt originating from a landlord-tenant relationship, even though the State acted as a subrogee, meaning jurisdiction properly lies with the ordinary civil courts, not the administrative court, under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefecture Collection Order Annulment for Landlord Compensation Reimbursement Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order, although a re-statement of the outcome, is the main dispositive action, based on the finding of manifest incompetence under Art. R. 222-1 al. 2 CJR.
This provision is cited as the legal basis for the President to reject the application due to manifest lack of jurisdiction.
This article dictates the procedural step of notifying the order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. et Mme A et C B demandent au tribunal d'annuler le titre de perception du 23 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a mis à leur charge le remboursement de l'indemnisation d'un montant de 2 590, 38 euros, que l'Etat a versé à Partenord Habitat à la suite de son refus d'accorder le concours de la force publique, pour leur expulsion locative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le titre de perception contesté par M. et Mme B tend au recouvrement de l'indemnité versée par l'Etat à leur bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative, l'Etat poursuivant le recouvrement de cette créance locative en qualité de subrogé dans les droits du bailleur. La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance en litige, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant. Dès lors, le présent litige, relatif à une créance de nature privée d'un bailleur à l'encontre de ses locataires, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. et Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B.
Fait à Lille, le 3 février 2023.
Le président,
signé
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au minister de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier