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2301006 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Appeal and Rejection of Costs Claim

Numéro de cause 2301006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the annulment of an administrative decision refusing residency status and an injunction for the issuance of a private and family life residence permit, along with associated legal costs. However, the litigant subsequently filed a statement formally abandoning the claims for annulment and injunction, only maintaining the request for legal costs, which was reduced. Applying the relevant administrative justice code, the court granted the formal notice of withdrawal regarding the annulment and injunction claims and rejected the remaining claim for legal costs based on the circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residency Appeal and Rejection of Costs Claim: However, the litigant subsequently filed a statement formally abandoning the claims for annulment and injunction, only maintaining the request for legal costs, which was reduced. Applying the relevant administrative justice code, the court granted the formal notice of withdrawal regarding the annulment and injunction claims and rejected the remaining claim for legal costs based on the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut de séjour frais administratifs retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union statut juridique demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerning costs was cited in the requests, but the court rejected the application for costs in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give notice of withdrawals and rule on requests concerning costs.
Article 1er
The court officially acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction claims.
Article 2
The court rejected the remaining claims of the request.
Généré par l'IA
2103004
Withdrawal of Residency Annulment Claim and Cost Allocation
2204965
Withdrawal of Residency Status Challenge and Denial of Costs
2200164
Withdrawal of Residence Permit Claim and Denial of Litigation Costs
2303230
Withdrawal of Residency Permit Claim and Rejection of Costs
24TL02728
Withdrawal of Residency Permit Appeal and Cost Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of withdrawals and rule on requests concerning costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerning costs was cited in the requests, but the court rejected the application for costs in Article 2.

Article 2

The court rejected the remaining claims of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B A, représenté par Me Boesel, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de l'admettre au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête et établit sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 2 400 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Orne.

Fait à Caen, le 9 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis